"; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu estimer que le contrat litigieux était, conformément à la dénomination que les parties lui avait donnée, un contrat d'agent commercial; que le

FRANCE d'avoir accepté une proposition de services envoyée le 8 novembre 2001, le contrat initial s'est poursuivi et qu'à supposer même qu'un nouveau contrat se soit substitué au contrat initial ou qu'aucun

de travail à durée déterminée en date du 4 décembre 1992, prolongé jusqu'au 31 mai 1993 par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer la gardienne titulaire ; que suite à la décision de la

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT A MME Y...

Le nouveau prix doit être explicitement présenté, le consentement doit être recueilli formellement pour un nouveau contrat différent du précédent.

X... à son service et constituaient une modification substantielle du contrat de travail, que le salarié était en droit de refuser, de sorte que si ce dernier avait pris l'initiative de la rupture du contrat

à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la salariée a saisi

X..., qui avait été engagé en qualité d'attaché commercial le 13 septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat

Au terme de ce contrat, elle n’a pas souhaité bénéficier d’un nouveau contrat à durée déterminée.

la compagnie Axa France IARD, à leur payer des dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir d'information envers leur fils, décédé le jour même de la souscription par téléphone, d'un contrat

s'agissait non pas d'une prime d'ancienneté dont le taux se calcule à partir du 12 juin 1990 mais d'une reprise dans un nouveau contrat de travail d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même

X... avait retourné à la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance les deux exemplaires du nouveau contrat sur lesquels, tout en faisant des ratures sur la clause d'indexation, il avait cependant apposé

Pierre B... et les autres VRP ont donné leur démission de la SPL et par de nouveaux contrats de travail, du 1er juin 1983 pour M.

que le contrat de travail à durée déterminée s'était poursuivi au-delà du 5 février 2002 sans qu'un nouveau contrat ait été signé, la cour de Montpellier a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il

global de publicité, alors, selon le pourvoi, que le préavis a pour objet de mettre la partie qui a subi la rupture en mesure de contracter avec un nouveau partenaire en sorte qu'aucune solution de continuité

X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société W et H France, en qualité de responsable commercial de marques, appelé, suivant nouveau contrat de travail du 4 novembre 1997, aux fonctions de directeur

ELLE L'AVAIT INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE

A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier

accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux

J... n'ont déclaré avoir procédé à des ventes de terminaux à d'anciens clients de la société Sephira, que dès lors les actions qu'ils ont pu mener ont permis à la société Sephira de souscrire de nouveaux