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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300275

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

18 / 09 / 1995, la SARL Sima a chiffré à la somme de 6. 976, 14 francs la moins value résultant du changement de prestation et précisé que le poste « soffites 2 & 3 faces » supprimé à 100 % a fait l'objet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310366

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... avait le même objet que celle déjà tranchée par un jugement du 7 novembre 2016, quand dans cette précédente instance, l'objet du litige était l'exécution d'un ordre de service du 30 janvier 2015,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303733_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que sa situation a fait l’objet de différentes régularisations pour une même période, liées à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, puis, à titre rétroactif, d’un congé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203276_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, ressortissant algérien né en 2002, a fait l'objet de différentes condamnations pénales, la dernière à raison de 2 mois d'emprisonnement ferme, prononcée le 29 septembre 2022 par le tribunal correctionnel

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122042

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

Il a fait l’objet de différents commentaires, notamment au sein de la Revue de droit public, 2003, n o 3, p. 689-724 et du Journal du droit international 2003, n o 2, p. 506-580.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaeecfd4015400f176cbf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L'objet de la demande se définit comme l'avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit ; si l'objet est différent dans les demandes successives, il ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00555

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

seul constat de l'appartenance des personnels à des catégories différentes, sans constater que la différence de traitement avait bien eu pour objet ou pour but de prendre en compte, de manière objective

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

qu'ainsi, la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE pouvait en tout état de cause retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans les domaines objets

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernent le bien-fondé des créances qui ont fait l'objet

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2406552_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des commandements de payer n’est pas justifiée : - certains titres ont été mis en paiement et soldés, - d’autres non pas été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il a fait l'objet de différentes affectations sur des navires, pour des périodes allant du 1er janvier 1963 au 14 février 1965, du 1er août 1965 au 2 septembre 1968, du 8 avril 1974 au 21 août 1978 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01261

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B... de 2010 à 2012, « qui ne faisait pas l'objet d'une appréciation qualitative homogène », pour justifier d'une différence de rémunération avec Mmes K... et G... nouvellement embauchées, quand la société

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CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf85

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y... ont acquis par l'intermédiaire de la SAS Apollonia ou de personnes en lien avec elle des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes

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CA

8e Chambre C

5fdddc94dd5aaa803b1ef010

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A... épouse X... ont acquis, par l'intermédiaire de la SAS Apollonia ou de personnes en lien avec cette société, des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes banques ; que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201934_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a déposé plusieurs demandes tendant à la réalisation d’un court de tennis, qui ont fait l’objet de différentes oppositions à déclaration préalable. Toutefois, le projet de M.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414acc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

diminuant le montant de la garantie qu'elle a accordée contre le risque d'insolvabilité de la société Finacsi, dès lors que le chiffre d'affaires et le résultat net d'une société ne sont pas, à la différence

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b40ddb7789269630cf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette orangerie a été édifiée et exploitée par la société [Localité 5] EVENEMENTS, locataire de la SCI GAGNIERES, qui fait à présent l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506927_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Schengen de sorte que la France est responsable de la demande d’asile et, d’autre part, qu’il s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement prononcée le 6 septembre 2022 tandis qu’il fait l’objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006826

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation "ont pour objet

Source officielle