AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300275
2 mars 2010
2 mars 2010
18 / 09 / 1995, la SARL Sima a chiffré à la somme de 6. 976, 14 francs la moins value résultant du changement de prestation et précisé que le poste « soffites 2 & 3 faces » supprimé à 100 % a fait l'objet
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310366
28 juin 2018
28 juin 2018
X... avait le même objet que celle déjà tranchée par un jugement du 7 novembre 2016, quand dans cette précédente instance, l'objet du litige était l'exécution d'un ordre de service du 30 janvier 2015,
Source officielle