Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

situé [Adresse 11] à PARIS (75017) et représenté par la S.A.S. 

de fondations tels qu'ils avaient été envisagés, se contentant ainsi d'entériner les affirmations de l'expert judiciaire sur ce point, sans procéder à une analyse de la convention définissant les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

dispositif de l'article 111 du code civil, qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faites au domicile élu, institue une faculté et non une obligation

Par ailleurs, Madame X... soutient que cette clause d'exclusion de garantie est abusive car elle a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

De plus, elles peuvent être écartées si la preuve est rapportée d'une modification notable des caractéristiques des lieux loués, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de

qu'en application de cet article le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur, ni modifier les droits et obligations

Sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prévue par l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par conclusions notifiées respectivement les 10 et 16 mars 2022, la BRED Banque Populaire, d'une part, et les SARL Soho, Entrevoies et Lascaux, d'autre part, ont maintenu leurs demandes.

, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil municipal et, d'autre part, qu'au jour où elle statuait, la cause de nullité avait disparu

Max Y... ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Condamne M.

Hauts-de France ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure alors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les obligations

erreur matérielle, substituer la condamnation de la société à payer à la salariée diverses sommes à la fixation de ces créances au passif de la procédure collective et modifier ainsi les droits et obligations

sur le constat que la société Clémie n'entend pas se maintenir dans les lieux au-delà du 29 février 2008 ; que la requête aboutit inévitablement à faire rejuger l'affaire et modifier les droits et obligations

alors que celui-ci n'avait pas tranché la contestation relative au remboursement de la taxe faisant l'objet du commandement de payer litigieux, les juges du second degré ont modifié les droits et obligations