AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° X 22-13.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Estonia - 22597/16 Judgment 22.6.2021 [Section III] Article 3 Effective investigation Positive obligations Failure to advise 4-year old child of her duty to tell the truth and her right not to testify

de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à ces

du décret n 96-98 du 7 février 1996 ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est constant que la SARL Desneux TP a bien transmis à l'inspection du travail le plan de désamiantage, que seul le non-respect

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1576 F-D Pourvoi n° D 17-16.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Latvia [GC], no.

commerciale et hors du secteur contractuel de non-concurrence le liant avec M.

L'intimée ne soutient pas d'ailleurs avoir satisfait à cette obligation. Le non-respect de cette mesure est sanctionné par la déchéance des intérêts échus (et uniquement des intérêts).

- en tout état de cause, la clause de non-recours est inapplicable, puisqu'ils se plaignent du non-respect des caractéristiques substantielles du terrain et ses possibilités constructives, qui ont constitué

X... sa décision de l'exclure pour non-respect de son engagement coopératif ; Attendu que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la CAFO de ne pas avoir mis M.

d'exclusivité et de non-concurrence pesaient sur la société Agrippa diffusion et que la société Vortex ne peut poursuivre Mme Bach personnellement pour l'inexécution de ces obligations ; que la société

[Concernant le non respect de l'OQTF datant de 2023]... Mon fils est malade. Je ne suis pas au courant et je ne le savais pas. Sinon, je serais parti. Donnez-moi une chance pour les enfants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Italie - 5797/17 Arrêt 21.7.2022 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Demandeur d’asile mineur non accompagné placé dans un centre d’accueil pour adultes et

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la

. 187/10) and Finansavisen for not giving the applicant the opportunity to reply simultaneously (case no. 192/10). 16.

judiciaire et il appartient à ce dernier de veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le non-respect