En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

partage successoral intervenant entre les descendants et portant sur les biens qui leur proviennent du prédécédé d'autre part, rien ne permet d'établir que l'acte de donation signé entre les parties portait

à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. / () ".

A avait opéré en 2016 un prélèvement dans la trésorerie de la société civile immobilière et forestière à hauteur de 18 660 euros.

A avait opéré en 2016 un prélèvement net dans la trésorerie de la société civile immobilière et forestière à hauteur de 59 222 euros.

Au cours des années 2008 et 2009, elle a réalisé des travaux portant sur l'intégralité des lots, avant de donner cet immeuble en location à la SELARL A et associés.

Que ce contrat de vente en l'état futur d'achèvement comportait une garantie intrinsèque d'achèvement de l'immeuble.

sur le terrain à bâtir où devaient être réalisés en 1999 les immeubles, moyennant un prix de 490 000 euros hors taxes ; que la SCI a assigné M. et Mme X... afin de voir dire qu'ils sont propriétaires

lors des opérations d'expertise, ils ont demandé à la société représentée par M.

Considérant qu'il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

était hors d'eau, que les travaux portaient uniquement sur le second oeuvre et que l'immeuble n'était gravé d'aucun privilège et hypothèque, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer

bâti en toute sécurité. (…) L’opérateur de repérage effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti du bâtiment.

Vu : - l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 juillet 2023 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées sur la commune de Maraussan ; - les autres pièces

immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, qui est applicable aux prestations en cause : "

Z..., sur le plan immobilier, la communauté est constituée d'un immeuble à usage d'habitation situé à [...] d'une valeur de 165 000 euros et d'une autre maison sise à [...] d'une valeur de 25 000 euros

à l'ordonnance portant injonction de payer rendue au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 107, cours Napoléon à Ajaccio ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient à titre principal que l'ordonnance

nécessaire, et en s’opposant à la demande, qui était superfétatoire, le maire a commis une erreur de droit ; - c’est à tort que le maire de Brindas s’est fondé sur le fait que la régularisation ne portait