à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles L. 11 4° et L. 48 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMOR, demeurant c/o M.

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 COMPLETEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU

[K] [U] divorcée [E] [B] [U] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 3E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1993 du préfet

modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

[D] [OR] né le [Date naissance 118] 1947 à [Localité 226] [Adresse 136] [Localité 104] Mme [CL] [JS] née le [Date naissance 34] 1975 à AKBOU (ALGÉRIE) [Adresse 107] [Localité 226] Mme [HY]

X... à 1 000 F par mois et par chambre pour l'année universitaire 1985-1986 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du préfet de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse ; Vu 2°), sous le n° 116 319, la requête sommaire et le

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

né le 24 Octobre 1925 à AJACCIO (20000) ... 20167...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi