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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 84 sur 106

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CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc69

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

située au "sein" de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu'il a rappelée, de "statuer publiquement".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6708c034445a086e2bcede5f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[C] ne sont pas adaptés pour exercer son activité de production et la création d'ouvrages de métallerie-serrurerie. » La SOCIÉTÉ DE FERMETURES [C] a quitté les lieux le 28 février 2019, a fait dresser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d306603670d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

; ce document, quel que soit le contexte dans lequel il a été pris, a bien été régularisé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e364

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Co Ltd qui demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable la requête en déféré de la société Saretco pour avoir été formée tardivement, A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance

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CA

Chambre civile 1-5

662b440dfe25450008314dac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration reçue au greffe le 20 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

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CA

10e Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e51

Appel

15 février 2012

15 février 2012

La société Areas Assurance s'étant désistée de son appel dirigé à l'encontre du SDIS des Bouches-du-Rhône et de la société AGF IART, par déclaration du 30 août 2010, la société AGPM Assurances a formé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d24cdc6046d4754adfc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] est recevable à solliciter un changement de tableau dans la mesure où : - le refus de prise en charge de la CPAM n'a pas de caractère définitif puisqu'il a formé un recours devant la CRA puis devant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f529

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Décembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcilly-d’Azergues a délivré à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2200234_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

U O, Mme W R, Mme S I, Mme AA A, M. X N, M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aménagé cette promenade ouverte au public, a entretenu le perré et a procédé au déplacement du débarcadère.

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CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb747f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, qu'enfin il a dû lui-même avancer la somme en commandant ses chaussures le 3 mai 2018 et qu'il n'a été remboursé par l'employeur que le 11 mai 2018.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938dfff

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

A la demande de la société GAZ RÉSEAU DE DISTRIBUTION FRANCE (ci après, la société GRDF) la société DES TRAVAUX PUBLICS SANGALLI (ci après, la société STPS SANGALLI) a posé durant le mois de février 2007

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2106731 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) L'établissement public Grand Port Maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif

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CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au délai de mise en 'uvre des procédures de libération des terrains en l'absence de cas de force majeure, qu'il n'y a pas eu de prorogation d'un commun accord du délai contractuel de transfert des terrains

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CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'audience publique du 24 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, en son audience publique tenue au [...] de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M.

Source officielle