consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

vente avait été conclue franco, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatationss et a violé par fausse application l'article 108 de Code de commerce ; alors, d'autre part

La société Somatrans Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que, s'il appartient au juge de rétablir la véritable qualification du contrat liant les parties

décision de base légale au regard des dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1176 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part

une partie à ce contrat.

droit réel qui ne peut prendre naissance avant cette détention, même dans les relations entre les parties elles-mêmes, et ce y compris lorsqu'il procède de la volonté des parties, le contrat qui l'institue

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

de travail, sans prendre en considération le contenu du contrat de travail de son mari ; et, alors, d'autre part, qu'un contrat de travail à durée indéterminée peut comporter l'engagement réciproque

X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat d'assurance de navigation fluviale souscrit antérieurement à la loi du 16 juillet 1992, ayant assimilé

partiellement inexécuté du fait de l'entrepreneur, en sorte qu'une récapitulation des comptes était nécessaire, laquelle ne pouvait être immédiatement faite, sans un avis éclairé sur les droits respectifs des parties

titre des six jours de congés payés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, alors, selon le pourvoi, que d'une part

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ann Taylor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

En l’espèce, en l’état des pièces versées au débat, Madame [V] [Z] n’est pas partie au contrat de bail désignant le preneur en la personne de Monsieur [G] [P].

A l’audience du 11 septembre 2024, la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.

[D] évoquant à tort sur ce point un double paiement : - ; qu'enfin les stipulations, d'une part, du contrat d'assurance (dont l'article 14-A prévoit que doivent être déduites les sommes versées par le

D'une part, son contrat de travail est déjà rompu depuis janvier 2025.

société Viasanté Mutuelle) ; ALORS QUE, d'une part, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, après avoir observé que l'article 6 du protocole

que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les parties au contrat de bail commercial sont en droit d'étendre le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur qui pourrait ne plus

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2011, Mme [H] [O] a été engagée par la société [1], spécialisée

de prêt stipulant que la date d'exigibilité pourra être reportée d'un commun accord entre les parties , les parties visées par cette clause étant nécessairement les parties au contrat de prêt ; qu'en