Thus, for example, if the person convicted has pleaded guilty to the offence charged, the right may be restricted to a review of his sentence.

lieu dans le cadre de l'instruction ; "alors que, en vertu des dispositions des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

Article 200 Sexual intercourse between persons of the same sex “(1)     Sexual intercourse between persons of the same sex, carried out in public or which causes a public scandal, is punishable

The police authorities shall not have access to the stored personal data once a person is no longer suspected of having committed an offence.

It held that the punishable acts needed to be viewed in the broader context of Spain’s contemporary political history and the personal background of N.J.E., who, having been active in the “Basque armed

Ils doivent être en mesure de prouver qu'ils sont personnellement touchés par la législation interne attaquée.

They failed to notify regional authorities of it and thereby breached the procedure for the organisation of a meeting, an offence punishable under Article 20.2 § 1 of the CAO.

ou par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de Madame [K] [E]’[Q] épouse [Z], DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et

Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 59 et 60 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que le délit de coups et violences volontaires commis avec préméditation n'est punissable

pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse [S], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des

de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 160 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l'objet, le 3 mars 2021, d'un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

sommes dues au trésor public à la suite de sa condamnation et 10 000 euros d'amende ; "1°) alors que l'erreur de diagnostic commise par un médecin ne constitue pas en elle-même une faute pénalement punissable

A... personnellement, lesquels ne peuvent donc constituer l'élément matériel de l'infraction ; qu'en considérant que c'est l'échéancier qui était constitutif de l'acte opérant décharge, sans s'expliquer

propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel

pouvait, dès lors, être constituée ; concernant l'infraction de dénonciation calomnieuse, il doit être souligné, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal, qu'est seule punissable

L'inceste n'étant pas puni en tant que tel en droit français, les agissements de X... envers sa fille ne sont punissables que s'il s'agit de viols, donc d'actes de pénétration sexuelle de quelque nature

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les personnes

B A, représenté par Me de Margerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-0998 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période

The family situation and health condition of the accused persons did not require their release. 54.