Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de ne pas respecter les dispositions protectrices du code de la consommation tout en ne s'assurant pas de la régularité des bons de commande sur la base desquels ces prêts sont conclus.

versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement'; et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés desdits intérêts, - débouter la société

aux intérêts.

A compter de cette date, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte que cette somme a par essence cessé d'en produire.

garantie duquel il a délégué à la banque les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt

banque les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, M.

les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance sur la vie ; que les revenus de ce contrat n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt, M.

grossiste), sur lequel a été versée une certaine somme ; que, pour financer cette opération, ils ont, le 28 décembre 2001, conclu auprès de la SBE, devenue Société d'exploitation MAB (la banque), un prêt

les intérêts par la SA BPALC - ordonner la déchéance des intérêts et le retour à l'intérêt légal   - condamner la SA BPALC à leur restituer les intérêts contractuels perçus au titre dudit prêt depuis

; 2°/ que les primes d'assurance souscrites à l'occasion d'un prêt doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global, dès lors que le prêteur a fait de la souscription de cette assurance

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 2024) la SCI Haizean (la SCI) a souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Sud-Atlantique deux prêts immobiliers amortissables, l'un souscrit le 15 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 2009), qu'à l'occasion de deux prêts consentis le 13

de l'ordre de 43. 000 euros par an, manifestement insuffisantes pour supporter l'amortissement de prêts immobiliers complétant les prêts relais ; qu'il s'ensuit qu'Elie X...a manqué à ses devoirs d'information

B... qu'il était au courant, comme les autres salariés de l'entreprise que Mme X... avait prêté des sommes très importantes à M.

E... à payer le solde des différents prêts ; que M.

demande de prêt, à savoir bulletins de salaire, avis d'imposition outre le document interne signé par les deux emprunteurs d'étude du prêt.

En application des articles L311-43 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du