[N] [D] et la société Gerfa devant la cour d'appel de Pau, ordonné la réouverture des débats afin que M.

du coefficient 338 augmenté du surclassement internat de 10 points ; qu'en rejetant sa demande alors qu'elle bénéficiait bien d'un contrat de candidat élève moniteur-éducateur, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2024), M. [K] a été engagé en qualité de conducteur routier courte distance, à compter du 6 janvier 2014, par la société SLT. 2.

premier juge, il y a lieu de constater qu'il n'a été versé aux débats du tribunal ni à ceux de la Cour aucun document établissant que la société Fiduciaire du Lac, la société Elbe Holding et la société

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

de la Police et à l'Oeuvre Française ; - le contenu de deux tracts diffusés par le syndicat Front National de la Police ; - les attendus de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation à propos de ce

susvisés ; "2 ) alors que, s'il décide, d'après son intime conviction, le juge, qui ne doit fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Hassan Y... du chef de faux et usage ;

entreprises exerçant dans le même secteur d'activité un courrier leur demandant si elles disposaient de postes susceptibles de permettre le reclassement des salariés licenciés, et qu'un courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif du 25 juin 2014, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats

Réponse de la Cour 6.

Brahim X..., la société Bar de l'Europe et la société TTH des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ; La COUR

X... n'avait pas été partie ou représenté au sens de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile pour juger irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a méconnu le texte précité et l'article

et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions ; - REJETER comme irrecevable la demande de M.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), prise en la personne

de la condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur