; que, dès lors, il est permis aux agents de l'administration fiscale, qui ont obtenu des pièces d'une procédure pénale en vertu dudit article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, de les produire

fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en

Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer

au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis à la suite de ce contrôle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts

à la suite de ce contrôle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, sans que leur soit opposable le délai de quinze jours fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, et sous réserve qu'ils respectent l'obligation

fiscales, et l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu que M.

Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois

Le traitement des données, réalisé par l'administration fiscale, pour demander l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui ne

par deux ordonnances du 10 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Livre des procédures fiscales ; et, alors, enfin, qu'en liant l'obligation de communiquer le chiffre d'affaires d'une entreprise individuelle à la possibilité offerte aux contribuables d'un département

de taxation d’office, en vertu du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir

matière fiscale, en application de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par l’administration fiscale ; 2°) d’ordonner

procédures fiscales irrégulière dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée s'agissant des sommes rectifiées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.