un montant de 1.050.000 € net acheteur.

, tels que prévus par l'article 1589 du Code civil ; la promesse unilatérale de vente du novembre 1999 ne peut donc être requalifiée en promesse synallagmatique de vente et d'achat ; elle doit donc être

Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, l'option d'achat devant être levée avant le 1er septembre 1999 à peine de caducité ; que par un acte du 19 novembre 1999, la société Supa a consenti une

De même, le projet de division de la propriété S...

Ginouves ; quant à Cong Minh X..., il a affirmé qu'il avait négocié pour reprendre le fonds pour un prix de 650 000 à 700 000 francs et il a confirmé ses intentions d'achat à Thi Z...

des dispositions d'ordre public régissant le contrat de location-gérance, si la convention en cause présentait une telle nature, quoique le fonds de commerce, qui était fermé depuis un an lors de son achat

X... avait proposé une caution personnelle pour tous les emprunts ainsi qu'une hypothèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire

disposaient les appartements" ; que, par acte notarié du 8 janvier 1980, la société MATO a vendu aux époux Y... l'un des appartements réservés; que les époux Y... ayant eu connaissance courant 1989, du projet

de téléviseurs MX 7000 ; que seuls les clients des sociétés de Joseph et Jean X..., s'étant fait livrer un téléviseur MX 6000 aux lieu et place du MX 7000 qu'ils avaient acheté, avaient la qualité de

Dans ce cadre, a été signée avec Mme Y... une promesse de vente, qui selon lui n'a échoué qu'en raison du fait que l'achat envisagé d'une autre maison n'a pas pu aboutir.

le bien projeté.

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un bien faisant l'objet d'une promesse

X... se réservait le droit d'examiner les conditions de cette offre et qu'à la demande du notaire de l'acquéreur il avait établi, sans accord définitif du vendeur, un projet de promesse de vente non signé

de la défenderesse ; que conformément à l'article 5 de ladite promesse de cession, la société [...] n'ayant pas valablement levé l'option d'achat, la somme de 1.500.000 euros reste définitivement acquise

, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. et Mme Z... n'avaient pas protesté contre la tardiveté de la levée de l'option, qu'ils avaient écrit que M. et Mme X...

, de la faisabilité de l'opération projetée, du respect des règles de copropriété, de l'existence d'acquéreurs potentiels et d'une décote à raison de l'achat groupé, ainsi que de la réalité du lien de

X... est décédé le 26 mai 2008 ; Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que la SCI n'a pas levé l'option d'achat aux conditions de la promesse de vente qui imposait de régler

[S] de l’agence Nestenn conteste être à l’origine d’un sms informant les acheteurs de l’hospitalisation de M.

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer lors de l'achat

à son terme, il s'agit alors d'une location vente ou d'une vente à crédit avec transfert de propriété différée - qu'en l'espèce il y a promesse synallagmatique et non promesse unilatérale ne laissant pas