AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2415774_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour
Source officiellePage 84 sur 2649
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200565
2 avril 2015
2 avril 2015
qui utilisent des boîtiers, des films différents et dont les indications sont distinctes même si elles peuvent être liées, de même que les interprétations ; il s'agit donc bien de deux actes différents
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