CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b539ba5988459c42aa7
10 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE
soc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
20 novembre 1974
RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
6079b2009ba5988459c54f6d
6 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION
comm
6079d3709ba5988459c593b6
5 février 1980
, LA SOCIETE ITEB A RECU DE FONTANAUD, LE 7 JUIN 1972, COMMANDE DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE ITEB A ETE MISE, LE 7 JUILLET 1972, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, HAMAMOUCHE ETANT
cr
6079a8b09ba5988459c4e8bc
30 juin 1966
OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A CET ARRET, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT TENUE DE STATUER SUR LA PREVENTION TELLE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE PAR LA DECISION DE RENVOI
607943299ba5988459c412ab
5 juin 1973
LA COUR, LE TRIBUNAL, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIT REJETE SES DIVERSES DEMANDES QUI NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, la proposition de reclassement doit être regardée comme compatible avec l'état de santé du salarié.
6079a8949ba5988459c4e064
9 novembre 1972
A PAYER AUX ETABLISSEMENTS ESTRIER - EN SUITE D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE - UNE SOMME DE 12 716,36 FRANCS, CORRESPONDANT A LA FOIS A LA REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE ET A LA DIFFERENCE ENTRE
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
Par suite, la responsabilité de l'Etat est engagée pour les préjudices résultant de ce manque de diligence. En ce qui concerne les préjudices : 8.
6079d3719ba5988459c59416
29 mai 1980
ETAIT DEBITRICE DE DUMAINE, NOTAIRE, POUR AVOIR RECU DE LUI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, DIVERSES SOMMES VERSEES PAR CHEQUES A TITRE DE PRET ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER CES SOMMES, NON REMBOURSEES
613722aecd580146774000df
4 juin 1996
considérant que l'absence de réponse à une correspondance antérieure de 18 jours, à une demande de planning de fabrication manifestait son intention de "ne pas relancer" son exécution; que la société Ordex a réclamé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
B a été reclassé à l'indice majoré 431 à compter du 1er septembre 2019.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614310
5 octobre 1973
ETAIT TARDIVE ; MAIS CONS.
607943529ba5988459c41f52
22 juin 1976
D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 20000 FRANCS ENVERS LES CREANCIERS DAME C..., FERRAGU, DAUBLON ET DAME A..., LEDIT PRET ETANT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 23 MARS 1963 AU TAUX DE 10 % L'AN D'INTERETS
6079b28a9ba5988459c56086
11 mars 1965
SURVENU A 19 H 45 ; QU'EN COURS DE ROUTE IL S'ETAIT ARRETE DEUX FOIS DANS UN CAFE ET Y AVAIT CONSOMME ; QU'IL S'ETAIT ATTARDE DANS LE SECOND CAFE POUR Y DISCUTER AVEC DES CAMARADES DE TRAVAIL DE
6079b0b99ba5988459c4fcc6
7 mai 1980
DE DUPRESSOIR AVAIT SUBSISTE AVEC LA MASSE DES CREANCIERS, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT
6079411a9ba5988459c4052b
10 avril 1973
ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT SURMONTE D'UN FAITE A DOUBLE PENTE, SIGNE POSITIF DE MITOYENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...
2ème Chambre
DTA_2201064_20230216
16 février 2023
; Il soutient que le rectorat de l'académie de la Guadeloupe n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif du 13 mai 2021 en procédant à son reclassement et qu'il se borne à lui réclamer des
DTA_2301106_20250227
Il a perçu en décembre 2024 la somme de 6.206,17 euros en conséquence de ces reclassements.
6079b21a9ba5988459c55be0
14 avril 1976
DE LA VICTIME, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT REDUIT A 18 %,AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE
Page 84 sur 6257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.