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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa7

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1974:SO574

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f6d

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593b6

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

, LA SOCIETE ITEB A RECU DE FONTANAUD, LE 7 JUIN 1972, COMMANDE DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE ITEB A ETE MISE, LE 7 JUILLET 1972, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, HAMAMOUCHE ETANT

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8bc

Cassation

30 juin 1966

30 juin 1966

OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A CET ARRET, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT TENUE DE STATUER SUR LA PREVENTION TELLE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE PAR LA DECISION DE RENVOI

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412ab

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

LA COUR, LE TRIBUNAL, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIT REJETE SES DIVERSES DEMANDES QUI NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dans ces conditions, la proposition de reclassement doit être regardée comme compatible avec l'état de santé du salarié.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e064

Cassation

9 novembre 1972

9 novembre 1972

A PAYER AUX ETABLISSEMENTS ESTRIER - EN SUITE D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT IMPUTABLE - UNE SOMME DE 12 716,36 FRANCS, CORRESPONDANT A LA FOIS A LA REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE ET A LA DIFFERENCE ENTRE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02327_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, la responsabilité de l'Etat est engagée pour les préjudices résultant de ce manque de diligence. En ce qui concerne les préjudices : 8.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59416

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

ETAIT DEBITRICE DE DUMAINE, NOTAIRE, POUR AVOIR RECU DE LUI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, DIVERSES SOMMES VERSEES PAR CHEQUES A TITRE DE PRET ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER CES SOMMES, NON REMBOURSEES

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000df

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

considérant que l'absence de réponse à une correspondance antérieure de 18 jours, à une demande de planning de fabrication manifestait son intention de "ne pas relancer" son exécution; que la société Ordex a réclamé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301096_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B a été reclassé à l'indice majoré 431 à compter du 1er septembre 2019.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614310

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

ETAIT TARDIVE ; MAIS CONS.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f52

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 20000 FRANCS ENVERS LES CREANCIERS DAME C..., FERRAGU, DAUBLON ET DAME A..., LEDIT PRET ETANT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 23 MARS 1963 AU TAUX DE 10 % L'AN D'INTERETS

Source officielle
CC

soc

6079b28a9ba5988459c56086

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SURVENU A 19 H 45 ; QU'EN COURS DE ROUTE IL S'ETAIT ARRETE DEUX FOIS DANS UN CAFE ET Y AVAIT CONSOMME ; QU'IL S'ETAIT ATTARDE DANS LE SECOND CAFE POUR Y DISCUTER AVEC DES CAMARADES DE TRAVAIL DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcc6

Cassation

7 mai 1980

7 mai 1980

DE DUPRESSOIR AVAIT SUBSISTE AVEC LA MASSE DES CREANCIERS, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4052b

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT SURMONTE D'UN FAITE A DOUBLE PENTE, SIGNE POSITIF DE MITOYENNETE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201064_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

; Il soutient que le rectorat de l'académie de la Guadeloupe n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif du 13 mai 2021 en procédant à son reclassement et qu'il se borne à lui réclamer des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il a perçu en décembre 2024 la somme de 6.206,17 euros en conséquence de ces reclassements.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55be0

Cassation

14 avril 1976

14 avril 1976

DE LA VICTIME, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT REDUIT A 18 %,AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE

Source officielle

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