DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le tribunal judiciaire de Bordeaux (service du règlement

des Hauts-de-Seine du 9 mai 2016 a mis la SCI en demeure de faire cesser l'occupation du logement et de ne plus le mettre à disposition à des fins d'habitation, au motif qu'il ne respecterait pas les règles

X... ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1990 ne pouvait cumuler, par application du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, les allocations qu'elle lui avait versées, du

Ils ont vocation à assurer aux cadres de l'entreprise, le règlement d'une rente complémentaire retraite et d'un capital qui doivent être servis par l'assureur à la demande de l'affilié (le salarié) lorsque

.; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à

l'article 9 du même règlement donnait autorité sur l'agent comptable ; "ainsi qu'aux motifs adoptés que " la régie des VFD ( ) est soumise aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Retraite

de prévention et de restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante, sans vérification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluées, lorsque ces délits relèvent des

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé-rétractation, que, fin 2005, la société Crédit suisse (la banque) a consenti à

X..., celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; que la demande a été rejetée sauf en ce qui concerne la saisie de meubles appartenant à Mme X... ; que M.

personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les copropriétaires intervenants demandaient, notamment, de fixer une nouvelle astreinte pour le retrait

renouvelable par tacite reconduction, le solde débiteur d'un montant maximum de 3 000 francs devant être couvert au plus tard le 30e jour ; que du 12 octobre au 3 novembre 1998, de très nombreux retraits

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 21.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 21.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 21.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 21.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : / - par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus (…) ». 21.

à l'âge de 60 ans à la suite de l'accident dont il a été victime ; que s'il ne justifie pas d'une perte de retraite en ce qui concerne la CLAM, il démontre une perte de points de retraite, et un préjudice

très fréquents (plus de 30 000 francs par an), à compter de 1995, des dépôts importants étaient remarqués pour atteindre 9 500 francs entre le 22 janvier 1997 et le 10 février 1997 (D. 37), les retraits