sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur avocate, sous réserve de sa renonciation

KIMMEL TRANSPORTS que celle-ci a déclaré tardivement le sinistre, ce qui a entraîné le refus de prise en charge, - subsidiairement, la S.à r.l.

le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a adressé un message aux avocats des parties pour leur demander de bien vouloir communiquer leurs éventuelles observations écrites, au plus tard

" sans motif légitime " sans l'avoir interrogé sur les motifs du dépôt tardif de sa demande d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent ni représenté.

Par jugement en date du 5 septembre 2022, le pôle social a : - déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] reconnaissant le caractère

Il est prévu dans la notice d'information : « Déclaration tardive : pour l'invalidité et l'incapacité, la demande de prise en charge doit être faite par écrit dans un délai de 90 jours.

chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I... et M. et Mme X... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ". Aux termes de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme : " I.

Ainsi, il doit seulement être constaté que le demandeur à la consignation renonce à ses prétentions. À cet égard, il convient d'observer qu'une saisie attribution a été diligentée.

l'urgence ne peut être regardée comme remplie ; en effet, le recours que l'intéressée a formé devant la CNDA contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA notifiée le 9 juin 2022, est tardif

valeur locative est erronée ; - les travaux relatifs à la piscine sont des travaux d'amélioration et non des travaux de construction, déductibles du revenu foncier ; - les pénalités pour dépôt tardif

son obligation de non-concurrence, a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'employeur avait renoncé

La Société se réserve la possibilité au moment de la résiliation du contrat de renoncer à I'application de la présente clause de non-concurrence dans Ie délai légal ou conventionnel.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.

Le préfet des Côtes-d’Armor fait valoir que la requête de Mme A... est tardive.

A est tardive. Il résulte en effet de l'instruction que la décision du 27 avril 2023 reconnaissant M. A prioritaire et devant être logé en urgence a été notifiée à celui-ci le 6 juin 2023.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.

A ayant expiré le 11 juin 2022, la demande de renouvellement déposée le 24 juin était tardive, de sorte qu'elle devait être requalifiée en nouvelle demande de titre de séjour ; * cette demande étant

Par ordonnance du 16 février 2017, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la demande visant à voir déclarer tardives et dilatoires les conclusions d'incident de Mme [X] et de la société Le Royaume