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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d1d

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

de reprise régulière de la cession par la société MTM ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200650

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R..., alors « que l'article 908 du code de procédure civile exige simplement que des conclusions soient remises entre les mains du greffe de la cour d'appel dans le délai requis sans énoncer aucune autre

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il avait fait valoir

Source officielle
CC

civ3

613722c0cd58014677400ff2

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

moyen "1°) que la prescription trentenaire permet d'acquérir la propriété en cas de possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire; que les juges, qui ont refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300867

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La métropole de Lyon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 20 septembre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation portant sur l'immeuble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00496

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48406

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés (le cabinet X...) a présenté une requête en récusation générale de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200959

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées sur l'acte de cautionnement produit en copie par la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b69

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur requête

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b7e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

de leurs demandes contre la compagnie Générali alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical la clause du contrat d'assurance prévoyant la remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200982

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par acte du 14 mars 2017, cette société a requis la mise aux enchères de ces biens pour purger son hypothèque, réquisition signifiée à l'acquéreur, aux vendeurs, au notaire instrumentaire et au séquestre

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f892

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

en l'espèce, que le prévenu n'a, à aucun moment, antérieurement au jugement arrêtant le plan de redressement, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci s'étant réuni à plusieurs reprises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300335

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

à peine de nullité ; que la cour d'appel a relevé que la requête formée par la société Dumur immobilier en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] l'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... avait « refusé de comparaître devant la chambre de l'instruction pour soutenir sa requête », quand la comparution était impossible pour cause de détention en l'absence d'ordre d'extraction pénitentiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200916

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime, de la rejeter et de le condamner au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la récusation du président

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edbb

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

6 et 13 de ladite Convention, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable la requête

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd0

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Antenne 2, d'avoir, en conséquence, refusé de prononcer la condamnation solidaire de cette société avec la société Télé Europe, et d'avoir

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civ3

613722ebcd58014677403374

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

attaqué constate qu'un litige était né entre le bailleur et le locataire relatif aux travaux effectués par ce dernier dans les locaux dépendant du bail commercial; qu'une instance étant pendante à la requête

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 8 avril 2016, le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions aux fins d'informer des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre

Source officielle