La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".

Sur les conclusions à fin de restitution : 5.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la restitution de ces retenues à la source qu'elle estime avoir versées à tort. Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution

Vu la procédure suivante : La société SCORE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au titre de la période du 1er janvier

vérification à six mois ; en effet, les sommes portées au compte 763200 ne sont pas des encaissements mais des engagements, ils ne constituent donc pas des revenus à intégrer dans le chiffre d'affaires imposable

Les intéressés n'ont pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de leurs revenus imposables pour l'année 2014.

Le fait de rechercher l'annulation du contrat de vente, alors que la restitution du matériel est impossible du fait de mise en liquidation judiciaire du vendeur, ne saurait caractériser la mauvaise foi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 478

B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des fractions de la retenue à la source prélevée au titre des années 2007 et 2008 sur le fondement de l'article 182 B du code général

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du versement libératoire de l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 2023 sur le fondement de l'article 151-0 du

demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104477 du 9 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'ordonner les restitutions

Le 15 avril 2019, maître [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire, a engagé une procédure tendant à l'annulation du protocole et à la restitution des actifs. 5.

F de la société Gesrea ne procède nullement d'un désaccord entre le requérant et cette société rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, M.

C de la société Gesrea ne procède nullement d'un désaccord entre le requérant et cette dernière société rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, M.

E de la société Gesrea ne procède nullement d'un désaccord entre le requérant et cette dernière société rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, M.

C de la société Gesrea ne procède nullement d'un désaccord entre le requérant et cette dernière société rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, M.