numéros 2016/2037 et 2016/2038 ont chacune fait l'objet d'un arrêt le 27 octobre 2016 ; que contrairement à ce qu'il prétend, les dispositions du code de procédure pénale régissant l'assignation à résidence

cette qualité, à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application de l'article L. 113-8 du même Code, pour réticence

. ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du risque émanant du souscripteur d'en rapporter

X... en août 1994 lors de la fixation des conditions du contrat au regard des bilans des exercices 1991 à 1993, mais exclusivement sur sa prétendue réticence à informer le cessionnaire de l'évolution de

l'assignation introductive d'instance, et d'avoir déclaré prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

1°/ que le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence

Françoise X... épouse Z..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence

mise en liberté, alors qu'en invoquant un risque de pression sur les témoins et les proches de la victime la cour devait rechercher si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

commune de la résidence. 2.

déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence

reprochées, mais aussi des pressions sur la plaignante pour qu'elle revienne sur les accusations qu'elle a formulées ; qu'en cet état, les obligations du contrôle judiciaire, ni même une assignation à résidence

F... a saisi le juge d'une demande de modification des modalités de la résidence alternée. Mme K... a sollicité la fixation de la résidence habituelle d'U... à son domicile.

du 26 juillet 1986 intitulée point de départ sur les malfaçons, les copropriétaires avaient donné mandat au syndic d'ester en justice à l'encontre de tous les intervenants dans l'édification de la résidence

lors en liquidation judiciaire, également assurée par la SMABTP ; qu'après réception et réparation de premiers désordres affectant les façades et les oriels, le syndicat des copropriétaires de la résidence

explicite ou certain, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence

encore que Nasser X... dans la mesure où il peut demander à être éloigné dans un pays à destination autre que le sien dans lequel il serait légalement admissible ou à défaut demander à être assigné à résidence

rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs propres que Drissia X... a comparu devant la Cour alors qu'elle ne bénéficie pas d'une assignation à résidence

perte d'indemnités de services aériens et pour primes opérationnelles de garde, ni que, reclassé comme gestionnaire, il ne peut plus effectuer des missions à l'étranger, et percevoir des indemnités de résidence