Sur la répartition des frais d'expertise Le Tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour répartir la provision.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'applicabilité de la convention collective des exploitations agricoles de la région Alsace, seule revendiquée

SUR CE, LA COUR Sur le statut de cadre revendiqué par M. Guy X... Attendu que M.

Il fait valoir que plusieurs actifs lui appartiennent en propre et ne relèvent pas des actifs professionnels, que cela résulte de son dernier bilan sur lequel n'apparaît pas un certain nombre d'actifs,

Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme [N] n'était titulaire d'aucune des qualifications professionnelles nécessaires pour accéder à la qualification et à la classification revendiquées.

Il s’agit d’une action en revendication mobilière, une action réelle.

Le 25 mai 2012, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. [Y] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de BELLEY.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL DE SON REFUS D'ACCOMPLIR UN ACTE NORMAL DE SA PROFESSION

[L] [D], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 10] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation paternelle.

[K] [T], se disant né le 24 novembre 1993 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué, M. [B] [M] ainsi qu'à son grand-père revendiqué M.

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.

[N] ne peut revendiquer l'originalité d'un angle de prise de vue du musicien de trois quarts ; que la qualité de photographe professionnel de M.

DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, ELLE A EXPRIME DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE

Elle ajoute avoir subi un préjudice professionnel compte tenu de l'atteinte à son image sur ce plan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Y..., dont le siège est ..., en cassation