Codes de loi français

Article ANNEXE 35

des parcelles situées de chaque côté de la rue) et parcelle section CX n° 120 (incluse) jusqu'à l'emprise voie de chemin de fer (parcelle section CX n° 121 sur 50 mètres) ; - emprise de chemin de fer jusqu'à la rue Rossini ; - rue Rossini jusqu'au terrain

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article L. 123-8 et autres structures paysagères ; 2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.

Article 194

établissement mentionné à l'article L. 143-16 du même code, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune compétente en matière de documents d'urbanisme, dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme visant à y intégrer

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation

Article 11

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace d'écoulement des eaux formé d'un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sables ou galets, recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Article Annexe 3

PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA

Article Annexe II - I. Maquette 2

. - Connaissances de la spécialité de chirurgie orale : - les règles et l'évaluation d'un essai clinique ; 2.3. Compétences à acquérir - 1 stage dans un lieu avec encadrement universitaire agréé à titre principal en chirurgie orale.

LEGIARTI000029778735

bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées tant au niveau des responsabilités nationales dévolues à l'ONEMA qu'au niveau du bassin, terrain

Article Annexe III

lieu de stage agréé au titre d'une spécialité du troisième cycle des études de médecine et bénéficiant d'un agrément complémentaire en chirurgie orale.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.

Article 2

à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption des départements ; L'article 1er de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il prévoit, pour la création des zones à urbaniser en priorité et dans le cas qu'il précise, l'intervention d'un

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrages.

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Sous le contrôle d'un titulaire de diplôme ou titre de niveau 4.

Article Annexe

Appui juridique L'ONEMA dispose en interne d'un réseau d'appui juridique, notamment en matière de police judiciaire et de police de la pêche, permettant de mobiliser des compétences au niveau des délégations interrégionales (appui de premier niveau)

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ; 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de

Article Annexe 6

Lieu de déroulement de la pratique Tout type de terrains. Public concerné Tous les mineurs.

Article 3

Le comité responsable du plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi