de la convention des parties; d'où il suit qu'en décidant que, malgré la clause de mobilité qu'il avait accepté, le salarié était en droit de refuser une mutation qui entraînerait des frais de déplacement

irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'aggravation de la situation était loin d'être patente sans dénaturer les termes de la convention

trouvait liée par la clause attributive de compétence qui figurait dans ce contrat ; qu'en se bornant à énoncer que le cessionnaire ne se prévalait pas, dans son assignation, du contrat de 1967 mais simplement

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment à titre de simple

X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, le fait que deux

sur la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine à infliger à Jean X..., il y a lieu de relever que celui-ci n'a jamais été condamné ; qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

au jour d'étranges connexions" (page 35) ; - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ; - "Sur le papier, Bygmalion est une simple

d'enseignement familial ménager, des fonctions de cadre et que cette qualité, avec l'ancienneté qu'elle avait acquise, aurait dû lui être reconnue conformément à l'avenant du 7 novembre 1947 à la convention

en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions du procès-verbal du débat contradictoire, a méconnu les articles 6 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

Le 28 février 2020, la SCI [F] a conclu avec la société [2] une convention de gestion centralisée de trésorerie par laquelle elle a mis à sa disposition, sous forme d'avances en compte courant, des fonds

contraintes de service ainsi que des exigences légales liées au terme de sa détention provisoire qui ne permettent pas de faire droit à la demande de renvoi » ; que cette motivation, qui se borne à un simple

civile régulièrement constituée à l'audience par l'intervention de son conseil, et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président l'a entendu sans serment et a reçu sa déclaration à titre de simple

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant au vu du certificat du docteur Y... ne présentant pas les garanties d'impartialité et de compétence requises, il a violé l'article 6 de la Convention

branches : Attendu que la société Tic fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Standard industrie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions

[N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent donner acte

de sorte que les associés n'étaient pas effectivement représentés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention

alors, selon le moyen : 1 / que si les donations indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple