Codes de loi français

Article 3

siège social et leur date de dissolution ; – pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ; – pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ; – pour les syndicats

Article 22-2

l'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de travaux de forage et le cas échéant l'expert agréé ; 2° La justification de la propriété des terrains par l'exploitant ou, à défaut, la fourniture de l'accord du ou des propriétaires ou du syndicat

Article 6

La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les

LEGIARTI000039349010

Garanties En contrepartie des engagements des producteurs, l'ADAMI, chargée de répartir les sommes auprès des artistes-interprètes, et les syndicats représentant les artistes-interprètes s'engagent, dès la signature du présent accord, à se désister irrévocablement

LEGIARTI000020996886

ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE L'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association

LEGIARTI000021679162

Activités associatives 91. 2 Z Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) 91. 2 ZZ 1, 30

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; -un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2° Onze

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ; - la fédération des entreprises publiques locales ; - Action logement ; - la Fédération des promoteurs immobiliers de France ; - le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ; - l'Union des syndicats

Article Annexe (suite)

Dans cette situation, les voix de chaque syndicat doivent être reportées sur les membres présents afin de conserver la parité des voix entre les deux sections.

Article ANNEXE II

La publication de l'algorithme de la grille AGGIR, ci-dessous, a été autorisée par son propriétaire, le Syndicat national de gérontologie clinique.

Article Annexe

Les syndicats d'employeurs et de salariés : rôle, constitution, représentativité. 2. 3. Notions sur la législation en matière syndicale et sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises. 2. 4.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

A l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés.

Article Annexe 3B

et dimanche) Ind. 11 nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant) Ind. 11 Charges - GF3 compte 6132 - locations immobilières Ind. 13 compte 614 - charges locatives et de co

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.

Article 47-1

l'article 18, les mots : " de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”, les mots : " ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat

Article 1

Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 3-5, rue de Metz, 75010 Paris ; Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats

Article 1

, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 02 ; Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), campus Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ; Centre d'étude et de formation de l'Union nationale des syndicats