Selon le jugement attaqué (Saint-Quentin, 25 novembre 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société [4], ayant pour représentant légal M.

Elle soutient que Mme [F] a été remplie de ses droits en application du contrat de prévoyance souscrit par la société, qui est plus favorable que le régime légal.

toque : G421 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Mme Marie-Aleth TRAPET

X..., employé par la société Pugny BTP depuis le 1er juillet 1969, a été victime d'un accident de trajet le 5 novembre 1987 et en arrêt de travail à partir de cette date ; qu'après que la caisse primaire

AVEC LAQUELLE IL SE RENDAIT AU TRAVAIL LORS DE L'ACCIDENT ; "ALORS QUE, L'ARTICLE 415 NE VISANT QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX OUVRIERS PENDANT LEUR TRAJET ET NON LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR EUX, CE

versement du complément de rémunération garanti au salarié, après trois ans d'ancienneté, court, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie, accident de trajet

L'employeur motive la différence de traitement sur le temps de travail de chacun des salariés, la rémunération globale des temps de réunion et de trajets rémunérés ne pouvant dépasser le temps de travail

Le temps de trajet domicile - lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail et/ou si

En l'espèce, aucune disposition, légale, conventionnelle ou résultant du règlement intérieur n'impose au salarié l'habillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Sur les temps de trajet, le 2ème alinéa de l'article R 4624'28 précité impose à l'employeur de rémunérer ces temps de trajets spécifiques, au taux horaire prévu par le contrat de travail.

aller en vélomoteur acheter du pain dans un dépôt situé à environ 500 mètres de là, il revenait se présenter à l'embauche ; Attendu que pour dénier à cet accident le caractère d'un accident de trajet

EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET

, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN TRAUMATISME ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR SON EPOUSE QU'IL FUT GUERI DE L'AFFECTION CARDIAQUE POUR LAQUELLE IL ETAIT EN TRAITEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT GUERIN AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1970 TANDIS QUE, SE DIRIGEANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 MARS 1972 X..., AUXILIAIRE DE BUREAU, A FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT

TANDIS QU'IL REGAGNAIT, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, SON DOMICILE A VILLENEUVE-SUR-LOT, A ENVIRON 10 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET

CHUTE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE A 23H 45, TANDIS QU'ELLE RENTRAIT A SON DOMICILE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT DE TRAJET

FONDEE SUR UNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE, QU'IL N'A PAS SUFFISAMMENT PRETE ATTENTION AU FAITQUE L'UN DE SES CLIENTS AVAIT DEPOSE AU MILIEU DU MAGASIN UN SAC QUI OBSTRUAIT LE TRAJET

X... a acheté le 19 décembre 1986 un billet de chemin de fer pour le trajet Metz - Bâle - Antibes et retour, avec réservation pour le 5 janvier 1987 et qu'à cette date une grève des agents de conduite

8 février 1998 par la société Pandora en qualité de peintre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement de sommes aux titres de la prime de panier et de la prime de trajet