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SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE

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du Code civil, et s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination,de rechercher la cause des désordres et dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice

motifs propres et adoptés des premiers juges que le tribunal a exactement exposé et analysé les faits et qu'il en a déduit, à juste titre, que Guido Y... ne s'était pas rendu coupable de l'infraction visée

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

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élève l'enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu'un père, de lui en refuser le bénéfice et de la priver, par conséquent, des prestations sociales auxquelles un tel congé donnerait droit est constitutif

, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'elle doit être claire et précise, principes ayant eux même valeur constitutionnelle et étant garantis notamment par l'article 7 de la Convention européenne

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie le 29 mai 1990 d'une plainte supplétive avec constitution

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Elle fait valoir que l’importance du montant des virements n’est pas constitutif en lui même d’une anomalie apparente, notamment lorsque le titulaire du compte approvisionne suffisament le compte au préalable

dans le but de construire un immeuble et de le vendre par appartements et locaux commerciaux ; que, pour juger réunis les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts, le tribunal a estimé

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSES Madame [I] [G] épouse [N] demeurant 115 Allée de Louvière, Résidence Crosmarie - 54200 TOUL représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau

principe au fait délictueux précis qui est l'objet de l'acte interruptif; que si, pour les infractions connexes, il est admis, dans certains cas, que l'effet interruptif s'étend aux faits délictueux que vise

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