CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
préfet de l'Hérault, Sur l'atteinte portée à la sécurité publique La société [Etablissement 1] fait état de désordres de nature routière (stationnements sur la route, vitesse excessive, courses de voitures
1re chambre civile
69e85e95cdc6046d4719643f
21 avril 2026
MOTIVATION A titre liminaire, la cour observe que certaines des demandes tendant à voir 'dire et juger' ne constituent qu'un rappel de moyens ou d'arguments mais ne contiennent aucune prétention au
Chambre civile Section 1
697261b0cdc6046d4750fb52
21 janvier 2026
[R] [I] de ses demandes tendant à voir : A titre principal : Juger qu'un bail verbal n'existe pas, Requalifier les relations des parties en prêt à usage, Constater sa résiliation à compter de la lettre
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
Par conclusions du 20 juin 2019 la SCI LA CHENAIE sollicite voir : A titre principal : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a reconnu une responsabilité de plein droit des sociétés DOMOSUD et [I]
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATICLEM selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 mai 2019 et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
APPART’CITY L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
civ3
éclarer irrecevables ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C300127
8 février 2018
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00893
2 novembre 2016
d'intérêts résultant de l'interdépendance des engagements financiers entre deux sociétés ni la communauté d'intérêts, d'objectifs et de moyens, l'identité des dirigeants sociaux, des sièges sociaux, voire
Chambre sociale
6270c6252354d9057d9e92ff
28 avril 2022
services entre la société et la société Kouchtar, qui stipulait que la mission de celle-ci était de « développer les relations publiques et d'organiser toute la partie événementielle du restaurant et du lounge
4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f360
12 octobre 2022
Le bailleur forme appel incident pour voir déclarer le locataire irrecevable en ses demandes.
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
version applicable dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Selon l’article 1741 du même code, « Le contrat de louage
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
Le 5 juillet 2022, le preneur a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en son intégralité.
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
effective des lieux, - débouté la SCI Privalis de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SCI Privalis de sa demande de compensation, - débouté la SCI Privalis de sa demande tendant à les voir
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
Ainsi, cette volonté de voir le locataire quitter les lieux fait obstacle à l'application du statut et à la transformation du contrat en bail commercial.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10320
10 juillet 2019
été envisagé au stade des négociations entre les trois parties une facturation directe de la société Goaland à la Sncf pour l'achat des licences que cela signifie qu'il y ait eu un contrat quelconque, voire
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
R... devant le Tribunal d'Instance de Montpellier aux fins de voir invalider le congé délivré le 22 avril 2015 et de constater que le bail d'habitation s'est poursuivi selon les modalités du compromis
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
kilomètres dans des conditions d'utilisation peut-être assez rudes, s'agissant d'un 4x4, engager son action en garantie dans les six mois de la découverte des vices cachés (mars 2001 septembre 2001, voir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100787
28 juin 2012
d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 avec Mme X..., et la société Comotion musique sont intervenues volontairement à l'instance, aux côtés de la société Arcade Music Company France, pour voir
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda4290
11 octobre 2022
Par voie d'infirmation, la société Rm réitère l'ensemble de ses prétentions initiales, sauf à abandonner sa demande in limine litis tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation, et sauf à demander
Page 84 sur 107