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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

préfet de l'Hérault, Sur l'atteinte portée à la sécurité publique La société [Etablissement 1] fait état de désordres de nature routière (stationnements sur la route, vitesse excessive, courses de voitures

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION A titre liminaire, la cour observe que certaines des demandes tendant à voir 'dire et juger' ne constituent qu'un rappel de moyens ou d'arguments mais ne contiennent aucune prétention au

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261b0cdc6046d4750fb52

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[R] [I] de ses demandes tendant à voir : A titre principal : Juger qu'un bail verbal n'existe pas, Requalifier les relations des parties en prêt à usage, Constater sa résiliation à compter de la lettre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4585

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions du 20 juin 2019 la SCI LA CHENAIE sollicite voir : A titre principal : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a reconnu une responsabilité de plein droit des sociétés DOMOSUD et [I]

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATICLEM selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 mai 2019 et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587441296b51ba2b697cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

APPART’CITY L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
CC

civ3

éclarer irrecevables ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C300127

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00893

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

d'intérêts résultant de l'interdépendance des engagements financiers entre deux sociétés ni la communauté d'intérêts, d'objectifs et de moyens, l'identité des dirigeants sociaux, des sièges sociaux, voire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6270c6252354d9057d9e92ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

services entre la société et la société Kouchtar, qui stipulait que la mission de celle-ci était de « développer les relations publiques et d'organiser toute la partie événementielle du restaurant et du lounge

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f360

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le bailleur forme appel incident pour voir déclarer le locataire irrecevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

version applicable dispose que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Selon l’article 1741 du même code, « Le contrat de louage

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 5 juillet 2022, le preneur a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en son intégralité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e174e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

effective des lieux, - débouté la SCI Privalis de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SCI Privalis de sa demande de compensation, - débouté la SCI Privalis de sa demande tendant à les voir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7a9a9834ffd825fab9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, cette volonté de voir le locataire quitter les lieux fait obstacle à l'application du statut et à la transformation du contrat en bail commercial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10320

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

été envisagé au stade des négociations entre les trois parties une facturation directe de la société Goaland à la Sncf pour l'achat des licences que cela signifie qu'il y ait eu un contrat quelconque, voire

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

R... devant le Tribunal d'Instance de Montpellier aux fins de voir invalider le congé délivré le 22 avril 2015 et de constater que le bail d'habitation s'est poursuivi selon les modalités du compromis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fa

Appel

21 août 2007

21 août 2007

kilomètres dans des conditions d'utilisation peut-être assez rudes, s'agissant d'un 4x4, engager son action en garantie dans les six mois de la découverte des vices cachés (mars 2001 septembre 2001, voir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100787

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 avec Mme X..., et la société Comotion musique sont intervenues volontairement à l'instance, aux côtés de la société Arcade Music Company France, pour voir

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda4290

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par voie d'infirmation, la société Rm réitère l'ensemble de ses prétentions initiales, sauf à abandonner sa demande in limine litis tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation, et sauf à demander

Source officielle

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