circonstance que la commune se serait abstenue de faire mention de pourboires redistribués "pour les années 2008 à 2011", et que cette redistribution occulte "durant plusieurs années" trahissait la volonté

relatives à d'éventuelles déclarations de l'assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé que la volonté

la Caisse Organic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté

révocation du sursis de quatre mois assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers ; "aux motifs que X... a manifesté de la mauvaise volonté

contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale " ; " alors qu'en statuant ainsi, par une décision réputée contradictoire à l'égard d'un prévenu qui avait manifesté sa volonté

du droit à indemnité de licenciement doit s'entendre de la faute, même non intentionnelle, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que, d'une part, la mauvaise volonté

dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que la rupture de la période d'essai se situe au jour où l'employeur a manifesté sa volonté

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part

, d'une part en l'état du décalage entre les dispositifs et les motifs des conclusions, faire prévaloir le seul dispositif sans tenir compte du motif si bien que resterait nécessairement ambiguë la volonté

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté

fait de ne pas invoquer la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur s'en prévale que si, par son comportement, celui-ci a marqué sans équivoque la volonté

la loi ; qu'ainsi, en jugeant que la simple signature apposée hors du cadre des mentions imprimées et manuscrites constituant légalement la lettre de change, qui ne pouvait en conséquence établir la volonté

titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité de renoncer après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux, scelle l'accord de volonté

demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 695 du Code civil qu'une servitude peut être établie par un titre recognitif, lequel peut être constitué par toute manifestation unilatérale de volonté

le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté

X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu procéder à la liquidation de l'astreinte en retenant la mauvaise volonté manifeste de la société sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution

Y... et la réclamation du paiement de l'indemnité d'assurance par le créancier étaient insuffisants à établir sa volonté de nover, sans s'expliquer sur les autres circonstances de fait invoqués par M.

sans rechercher si la substitution de tout accord complétant ou remplaçant celui du 9 septembre 1976 à ce dernier, seul visé au protocole d'accord du 13 mai 1982 mais abrogé, ne correspondait pas à la volonté