caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

justifié et causé dans le cadre du contrat qu'il a passé avec la Caisse : que cette cause réside dans la possibilité d'obtenir, dès le 1er décembre 2007, un montant mensuel brut de retraite supérieur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[G], [L] et [V] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 7.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 2. M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1997, où étaient présents : M.

. à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 2 mois ferme ; "aux motifs propres, que les premiers juges ont justement apprécié les circonstances de la cause en sanctionnant comme ils l'ont fait Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 février 2021, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 1er février 2022, et de l'arrêt attaqué, rendu par la même juridiction

R... du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme H... et la société Lloyd's France. 2.

I..., son époux décédé le 25 septembre 2020. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022.

, 2 / à M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 5 F-B Pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que,