Le seul fait que l'ensemble des demandes de la salariée ait été rejeté ne confère aucune indivisibilité à l'objet du litige.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 402 F Pourvoi n° X 23

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉES : Madame [K] [V] Née le 10 avril 1977 à [Localité 6] (17) [Adresse 3] [Localité 1]

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 27.

Adresse 2] Représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d'AIN INTIMES : Me [O] [I], ès qualites d'administrateur judiciaire de la SARL IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS [Adresse 1]

[P] [U] à verser à Mme [M] [Z] [H] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

[Adresse 1] Représentée par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE S.A.S.

Z... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; que le contrat par lequel un médecin généraliste

tandis que le juge d'instruction était pour sa part saisi par la plainte de Nicole Y... du caractère mensonger des premières attestations, établies en sens inverse par les mêmes personnes ; que l'indivisibilité

RCS ORLEANS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET

de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 321-1

conseil de prud'hommes était saisi ; que les obligations résultant de ces deux accords avaient donc des objets parfaitement différents et indépendants, de sorte que le juge ne pouvait retenir l'indivisibilité

l'autre le droit au bail ce qui a été effectif lors des cessions successives, les actes ayant distingué la cession des constructions et celle du droit au bail ; qu'il n'existe donc aucune indivisibilité

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier BELLEVUE représenté par son syndic en exercice la SOCIETE FONCIA VIEUX PORT dont le siège est [Adresse 1]

pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle de disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité

Il n'en est autrement que dans les cas d'indivisibilité ou d'existence d'un lien de dépendance nécessaire. En l'espèce, M.

grief à l'arrêt de juger que les délibérations litigieuses ne sont nulles qu'en ce qu'elles prévoient la cessation anticipée du mandat des membres du collège des fondateurs, alors, selon le moyen : 1°

André Y..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1433 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

André Y..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1432 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.