renvoyé devant la cour d'assises du CHER sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 11 paragraphes 4 et 5) que le témoin Albert Y... a été entendu sans prestation de serment ;

306 et suivants du Code de procédure civile, la cour d'assises a ajouté à l'article 646 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du

L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sur le seul appel de la partie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

106, 107 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal n 240/07 en date du 24 septembre 1992 (D 18) contient des mentions contradictoires quant à l'identité du témoin qui a déposé

310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400 du Code de procédure pénale, que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en matière correctionnelle, l'article 400 susvisé ne confère aucun caractère contentieux

L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité illicite

331, alinéa 3, ancien, 227-26 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte

L. 331-1 du code de sécurité intérieure et L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique pour prononcer une fermeture de six mois ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales