X... soutenait que la CAVAC n'avait plus qualité pour agir aux fins d'expulsion, dans la mesure où la ferme avait été vendue entre temps à la Société d'aménagement foncière et d'établissement rural (SAFER

(les consorts X...) font grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir, l'action par eux introduite contre M.

second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de 1 000 francs sous le prétexte de la dégradation d'une porte, alors qu'il s'agit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

La requérante fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait

été déjà débouté totalement ou partiellement de son action indemnitaire à l'égard du tiers responsable dans le cadre de la voie pénale, ce qui a pour effet de le priver définitivement de tout droit d'agir

2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

F... et pièces jointes », étaient bien en rapport avec les agissements frauduleux reprochés à la société Metal Export, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

En se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les agissements litigieux n'étaient pas susceptibles d'affecter le marché japonais, la cour d'appel

pas encore associée de la SCI Temira puisque ce n'est qu'en 2013 qu'elle a acquis les parts de cette société et que cette décision n'a donc pu préjudicier à ses droits d'associée, quand son intérêt à agir

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

la société Zenlor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Ulysse patrimoine alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement, qui est tenu d'agir

l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et à voir condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

réparation la SCI ainsi que divers locateurs d'ouvrage et assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut d'autorisation à agir

parties civiles, Sylvain X..., en tant qu'actionnaire de la société GAN impliqué dans ladite cession, ne pouvant éventuellement justifier que d'un préjudice indirect, n'est par conséquent recevable à agir

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 11.

ainsi fondé sur des pièces émanant exclusivement de l'administration fiscale pour caractériser les éléments rendant illicites, selon l'auteur de la demande d'autorisation de visite et saisie, les agissements

la décision au fond à intervenir ; "qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de trancher la question de la propriété desdites parts sociales, qu'en l'état, le CSAB est irrecevable à agir