Depuis ce décaissement, la terre de la propriété de Madame [L] n’est plus retenue et s’effondre régulièrement, en particulier lors des fortes pluies.

1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

- Signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

demeurant ... 62000 ARRAS représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

[W] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 794 611 236 Représentée par Me Sylvie BENOLIEL-CLAUX, avocat au barreau de PARIS, toque C 415 Assistée de Me Anne-Sophie

Il précise que les impayés locatifs ont commencé dès la première année de location du logement et que depuis l’année 2021 plus aucun paiement n’a été effectué par Monsieur [L] [H] et qu’une partie de la

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Désistement Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2079 F-D Pourvois

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre Madame Anne-Sophie

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves Marchal, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie

12/00554 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG no 09/02627 APPELANTE Madame Sophie

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors du prononcé : Madame Anne-Sophie

[N] [I] né le 11 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Sophie GRAUX du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat correspondant ayant pour avocat Me Sophie NOEL, avocat

au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 11,25 % de la 3 ème à la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant

CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.

Dans ces conditions, et en l'absence d'un préjudice plus largement caractérisé, il y a lieu d'allouer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse

SOPPO X... a épousé le 10 mai 1986 une personne de nationalité française, une année ne s'était pas écoulée depuis ce mariage à la date de la décision attaquée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie CHARBONNIER