Il soutient que : la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

: - elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française et de délivrer des visas de long séjour d'établissement en France à son épouse B...et à ses enfants Jean, Giselle, Henriette, Antoine

. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé son admission au séjour et a maintenu son placement en rétention administrative ; 2°) d'ordonner sa remise en liberté

en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Monsieur A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Agostini, conseillers, M. Duval, M.

Jessel, Mme Antoine, M. Mornet, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mme Kerner-Menay, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mmes Azar, de Cabarrus, Dumas, M.

, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mmes Duval-Arnould et Auroy, conseillers doyens, Mme Antoine

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Torrente, magistrat désigné, - les observations de Me Anton-Romankow, représentant M.

, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [S], et ordonnant en conséquence sa mise en liberté

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4) de condamner à titre principal, l'État, à verser une somme de 1 000 euros directement à Me Antoine

A B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 6 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la loi n°91