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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c58541
13 décembre 1994
13 décembre 1994
et qu'il n'y avait donc pas eu de cessions des actions, la cour d'appel a violé le principe " fraus omnia corrumpit " ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la société du Journal
Source officielleChambre Civile 2
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A titre subsidiaire, en réponse à la demande de nullité du contrat de cession, les défenderesses exposent que l’article 12 du contrat de cession de droit au bail prévoyait une clause de mise en garde et
Source officielle2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f31
4 avril 2023
4 avril 2023
gérant, Monsieur [R] [M], selon protocole de cession d'actions sous conditions suspensives.
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
3 avril 2025
La demanderesse expose que le contrat de bail régularisé le 12 juin 2012 au profit de la société LM cuisine prévoit, en son article 7, une clause de solidarité entre la société LM cuisine et son cessionnaire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société LE ROCHER DU LION fait son affaire personnelle de toutes difficultés qui pourrait résulter de la cession des actifs incorporels appartenant à la société LAZZARO.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
10 avril 2025
Ledit article L.631-22 du code de commerce dispose dans son dernier alinéa que : « lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par des actes de closing des 11 et 18 juin 2018, ils ont perçu un prix complémentaire de 12 208 euros pour la cession des parts de la SCI D 59 et de 150 250 euros pour la cession des actions de la SAS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01104
19 novembre 2013
19 novembre 2013
était certaine, la cour d'appel a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que le plan de cession des actifs de la société incluant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[N] [B] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 9, 12, 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 1108 anciens, 1130, 1203, 1351, 1583, 1599 et 2276 alinéa 1er du code civil, des articles
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d7a
6 juin 1990
6 juin 1990
droit à la cession du fonds de commerce ; elle peut l'être lorsque les parties ont eu l'intention de déguiser sous forme de cession des parts la cession d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant qu'en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712994
15 juin 2016
15 juin 2016
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cités ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712996
15 juin 2016
15 juin 2016
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300504
31 mai 2018
31 mai 2018
Dominique Z... et Mme Béatrice X... épouse Z... la somme de 54.881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du Code
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
9 juin 2008
L 642-12, aux termes duquel, dès lors que le matériel grevé est compris dans le plan de cession, le transfert de la charge du prêt et du nantissement est obligatoire.
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
GM LIBERTY] dans un local commercial avec un sous-sol et deux caves, [Adresse 5], situé au rez-de-chaussée d'un immeuble comportant 4 étages, pour une durée de 9 ans du 1er décembre 2011 au 30 novembre
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c37
2 avril 2024
2 avril 2024
Le contrat de cession des parts sociales de la société ESL signé le 1er juillet 2020 comportait en son article 13 - garantie d'actif et de passif qui précisait 'à l'occasion de la présente cession, le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL GEVEc/SAS SN AGENCES
6195fa666db4f4c1d17d027e
16 novembre 2021
16 novembre 2021
[E] qui ont négocié la cession des parts qui se sont portés forts de l'engagement des associés minoritaires dans le cadre de la convention de cession ; qu'ils ont signé un pouvoir le 12 janvier 2017 pour
Source officielleAvis
CADA:20164626
15 décembre 2016
15 décembre 2016
les points 4, 10, 11 et 12, sont également communicables au demandeur sous les réserves, le cas échéant, indiquées ci-dessus.
Source officielle1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
12 mars 2015
le n° 12/06807.
Source officiellePage 85 sur 2194