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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680a6cdc6046d47112561
l'article 700 du même code.
soc
61372328cd58014677406281
25 novembre 1998
par la lettre de licenciement ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00581
3 juillet 2019
novembre 2011, avant de l'assigner le 1er avril 2014 en paiement et sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la société Boat ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 12 mars 2014 ; que
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies
Chambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
Concernant l’immeuble locatif, le demandeur tient grief à l’agent de ce que le contrat généré sous n° 16902012 C comportait une erreur matérielle en ce que le bien assuré était indiqué comme situé 14,
5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310490
13 septembre 2018
1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.
Contentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
10 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions du 14 octobre 2024, la SA BPIFRANCE, au visa de l’article 1103 du Code civil, demande au tribunal de : - condamner la société LIKE-INN DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637739f6919f4eda2c38c1
16 décembre 2010
Condamner la SARL MAENC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure.'
Chambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2102985_20240213
Chambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
Par arrêt du 12/10/2023, la cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1233 du code civil dont il résulte que le locataire dont la responsabilité est engagée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121055
14 mai 2013
La police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant et P.M. identifia la personne inconnue comme étant le requérant.
TPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Trib. de Commerce
69f7170dcdc6046d476d8832
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7020
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
CHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
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