et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221 - 4 du Code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

Sur la demande au titre du matériel pédagogique adapté 47- Il résulte des articles D. 351-6 et D. 351-7 du code de l'éducation que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code

L.3132-1 du Code du Travail, relatives au repos hebdomadaire, -1500,00 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'Article L.3121-36 du Code du Travail, relatives aux durées hebdomadaires

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

moitié, par Gilbert X..., sans motif ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, institué par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

[S] [F] la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Article 2 : La SHAM est condamnée à verser une somme de 61 258,32 euros à l'ONIAM à titre de pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Aux termes de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues

L.3121-36 du code du travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Dans certains cas, cependant, les déplacements professionnels peuvent être assimilés à du travail effectif si durant cette période et conformément aux dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .