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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
à 21h45 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h27 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc7
24 février 2006
nouveau Code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
Il précise à l'audience qu'à l'appui de sa demande d'attribution de points de compétence, il n'invoque pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, mais une inégalité de traitement
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
du code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
792 bis. ».
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article
1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.
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