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22 673 résultats pour « Article Annexe II, 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 85 sur 1134

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106855_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par une lettre en date du 12 juin 2023, le maire de cette commune a demandé au préfet du Var de mettre en œuvre la procédure d'expulsion prévue par le paragraphe II de l'article 9 de la loi n°

Source officielle
CA

3e Chambre A

61627e9f38d18b7ebf63d208

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

' à la SCI Valentine la somme de 57.400 € et celle de 13 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil).

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914609_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II- Sur la garantie de la société SwissLife Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200769

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6966b132cdc6046d472f0d4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article D 441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 est fixé à 40 €.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une

Source officielle