Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au 30 juin 2018 assortis de la majoration de 10 % prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A ceux du IV de l'article 1417 du même code : " 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a883
30 mai 2000
30 mai 2000
en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme A... situé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de deux appartements
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A tendant à la décharge de la majoration pour découverte d'une activité occulte prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200860
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb8
2 avril 1999
2 avril 1999
Madame X... assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses selon les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas constitué avoué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
LEBEE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - juger que la SCI Mazalim a enfreint les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code de tourisme en ne transmettant le nombre de jours au cours
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
18 mai 1999
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officiellePage 85 sur 506