que l'ensemble de la société soit sauvé par un plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1er et 85 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant d'expliquer

délai de 45 jours ; Que de ce fait la faute de l'intéressé qui n'a sciemment pas régularisé de déclaration de cessation des paiements dans le délai fixé à l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce

été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge prud'homal, saisi d'un litige relatif au bien-fondé d'un licenciement, d'apprécier si la décision prise par l'employeur, à défaut d'être justifiée par

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le liquidateur judiciaire, à compter de sa nomination et tant que le juge-commissaire n'avait pas statué

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

L. 421-1, II du code des assurances ; 3°/ que la victime de dommages corporels nés d'un accident de la circulation peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident est survenu dans un lieu ouvert

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

et à un compte rendu effectué par "l'APPAVE", sans analyser ce compte rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2270 du Code civil; 3°) que l'assignation

1315 et 1351 du Code civil, L. 622-3 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant que la contrainte litigieuse avait été émise après que M.

/ qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque