, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques

du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour

En l'espèce, la SAS EOS FRANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

L'article 6 de cet arrêté précise que M. A pourra subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; qu'un incendie a ravagé cet immeuble dans la nuit du 6 au 7 juillet 1995 ; que l'indemnisation du sinistre a fait l'objet d'un accord ; que le 30 juin 1995, le successeur de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

Aux termes d'un jugement prononcé le 6 mai 2021, le tribunal, faisant application de l'article 1733 du code civil, a considéré que les locataires ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un vice

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

1315 et 1147 du code civil ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que le véhicule n'était affecté d'aucun vice favorisant une fragilité à l'incendie (Arrêt, p. 5, §5), que l'incendie s'était