Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros.

700 du code de procédure civile, en ce qu'ils les a condamnés in solidum à payer la somme de 6'000 euros à la Banque [X] & cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés in

R. 3511-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article L 4121-1 du Code du travail.

sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. ".

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de

A l’époque, le quantum de la peine requis était conforme au principe de la justice socialiste, prévu à l’article 61 § 1 du code pénal de la RDA.

' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.