elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

L.121-1 du Code des Assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par la SARL Entre Nous sur le fondement de l'article R.761-1 du code de justice administrative doivent être, en tout état de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En l'absence de défendeur, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable

L'association ARSEAA soutient que cette demande est prescrite en application des articles 2224 et 2222 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, comme ont pu le juger certaines cours d'appel.

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel

L. 4121 1 à L. 4121 5 et L. 4522 1 du code du travail, et les articles L. 461 1 et L. 452 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur