Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ORDONNANCE DE CLÔTURE L'article 802 auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner

  Voicu et V. Butkevych, (articles 43 in fine de la Convention et 21   §   5 du règlement A). 4.

M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais

- la condamner à la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

[V] [S], domicilié [Adresse 11], 2°/ M.

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] [V] aux entiers dépens.

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

[I] [V] Melle [V] [V] M. [N] [V] M.

Aux termes de l'article 49 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

Vu l'appel formé par Mme [V] [Z] le 19 mars 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Mme [V] [Z] déposées sur le RPVA le 2 mars 2022, et celles de la société FRESENIUS

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

S'agissant du prêt de 80 000 euros souscrit le 17 mai 2017 : - le tribunal a jugé irrecevable l'action fondée sur la nullité de la stipulation d'intérêts, l'article L.312-33 du Code de la consommation