J 071 assistée de Me Marine CHEVALLIER-MERIC substituant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque C 1771 S.A.R.L.

Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Résidence Hôtel du Port, de sa dirigeante, MmeA..., ainsi que de tous

[H] [Y] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [E] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

[Y] [B] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me [J] [N] (SCP LEBLANC [J] HERBAUT) - Mandataire liquidateur de la

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

les membres de droit ; que dans sa requête l'administration fait état d'informations selon lesquelles les sociétés précitées auraient convenu de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu

[U] [P] né le 22 juillet 1984 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur à l'incident Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN Audience tenue par

: P0023 substituée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Il y a donc lieu d'ordonner la libération des lieux et, à défaut de libération volontaire par elle, l'expulsion de Madame [I] [P] et de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec l'aide de la

Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire

des enfants du tribunal judiciaire de Poitiers, elle déplore une dégradation de la qualité de sa prise en charge et demande qu'il soit enjoint au département d'améliorer celle-ci en l'adaptant aux besoins

public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI paint ; 1.

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe au 2 bis rue René Clair, à Bouguenais (Loire-Atlantique), géré par l'association Saint-Benoît Labre ; 2°) de l'autoriser

et le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grenoble demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir qu'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la jurisprudence précise que la réunion de tous les faits énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession

D..., représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 mars 2022 restreignant les créneaux