vendeur qui se borne à fournir le matériel requis à l'un des entrepreneurs spécialisés ; que le contrat d'entreprise se caractérise soit par la fabrication d'un produit spécifique destiné à répondre aux besoins

responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ; que le dommage résultant d'un manquement au devoir d'information et de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins

que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'occupation sans droit ni titre d'un local ouvre, par elle-même et sans qu'il soit besoin

Les sociétés Bassano industries et Elidose font grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme « deeuros » et de condamner en tant que de besoin la société Bassano industries à payer au Trésor

le juge, à qui il appartient, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin

résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin

d'activités entre les deux sociétés et des conditions de travail identiques entre les salariés de chaque société, est exclue lorsqu'une des deux sociétés a cessé toute activité et ne survit que pour les besoins

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoins

père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du jugement sans s'être référé ni au montant de la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs qu'elle fixait pour l'avenir, ni aux besoins

d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par les besoins

plein droit de la résolution de la vente, et ne nécessitait aucune stipulation particulière, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher, au besoin

au sens de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, alors, selon le moyen, qu'est consommateur celui qui contracte sur un objet échappant à sa compétence professionnelle spécifique même s'il agit pour les besoins

leur appartenant et qu'il n'était pas contesté par la société Eurotransac, agence mandataire de Mme Y..., que celle-ci avait été informée par les acquéreurs de l'obtention du prêt dont ils avaient besoin

juges du fond ont retenu que la correspondance ambiguë du 10 janvier 2001 de la direction commerciale de la société Peugeot se bornait à dire qu'un véhicule Peugeot équipé d'un moteur Citroën avait besoin

à payer un arriéré de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, au titre de la période de cinq ans ayant précédé l'assignation, en opposant à la mère que, si elle en avait éprouvé le besoin

et de rejeter la demande d'expulsion du preneur, alors « que le juge, appelé à statuer sur le congé délivré par le bailleur rural afin de faire échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin

demande de mise en liberté formulée par l'accusé après le renvoi de l'affaire, alors : « 2°/ que lorsqu'elle renvoie une affaire, la cour d'assises saisie d'une demande de mise en liberté doit au besoin

Le moyen critique l'arrêt attaqué « d'avoir déclaré irrecevable de la demande de mise en liberté du 20 février 2023 et de l'avoir rejetée en tant que de besoin comme mal fondée » alors « qu'est régulier