Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme W... ; Sur le rapport

obérée de sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il était constant que le bilan

2003 a été suivie d'un premier rapport d'expertise médico-légale du 6 avril 2004 puis d'un second rapport du 7 octobre 2005 qui a conclu "à la nécessité de revoir l'enfant dans cinq à sept ans et qu'un bilan

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « l'Association A... possède dix centres - un centre de bilans

l'employeur avait satisfait à ses obligations en faisant appel à une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan

qui pouvaient, sous ses directives, l'assister, si besoin était, ni même, après l'orientation, vu la sectorisation des services psychiatriques, du patient vers un établissement où il ignorait si un bilan

coupable d'exercice illégal de la professon d'expert-comptable ou comptable agréé ; "aux motifs que Jean X... a admis avoir procédé à la révision et à l'établissement des comptes de résultat et des bilans

l'action ou les réations ont nui à la nutrition, à la reproduction ou à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de Annie X..., il résulte du bilan

(pièce n° 12 A) ; que toutefois il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période (comptes et bilans

d'aider le franchisé pour l'étude du marché local et de ses potentialités commerciales et, d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur lorsqu'il lui établissait son bilan

, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'en se bornant à reproduire les chiffres figurant aux bilans

[B] [H] [V] qui découle directement de l'infraction sur le fondement du délit de présentation ou publication de bilan inexact, dont l'objectif est d'assurer non pas la protection de l'intérêt social, mais

procédure aurait été régulière quant à la transmission des éléments fondant la proposition de rectification, la cour d'appel explique que la proposition de rectification se fonde exclusivement sur le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan