Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , après débats

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Busquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le ministre

[S] [O], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : assistées de la SELARL FIDAL AVOCATS, agissant par Maître Jonathan ROUXEL, Avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort et comparant par la SELARL

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen

minute : 24/00070 Commune DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant de son représentant légal, Monsieur [R] [M], en sa qualité de Maire de la Commune Représentant : Me Pierre-henri ROUSSEL

l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00031 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Mars 2024 Appelants : Madame [L] [G] épouse [U], représentée par Me Frédérique ROUSSEL

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Cabinet Jacques Roussel, société à responsabilité limitée, prise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Rousselle, présidente ; -et les observations de M. B, représentant le département des Alpes-Maritimes.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2012.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2011.

APPELANTE Madame [O] [I] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 20], demeurant [Adresse 8] - ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007.

Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2007.

Rôle N° RG 18/12338 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC2QJ SA LYONNAISE DE BANQUE C/ [C] [N] SAS DELTA MENUISERIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert ROUSSEL

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste IDEE; appel en garantie Représentant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 Société ROUSSEL PAYSAGE, appel en garantie

Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... ne respectait pas les règles instituées par les 1-2 et 2-1 de l'article UA7 du èglement du plan d'occupation des sols de la commune de Rousset susmentionnés ; que, par suite, le maire de Rousset était