par casier : () la superficie de la couverture du casier () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.

C sont inopérants dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour procéder au dessaisissement des armes du requérant ; - l'effacement de la mention figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire

en ce qu’elle est fondée sur le 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure alors qu’il a bénéficié d’une dispense d’inscription de sa condamnation du 20 juin 2022 au bulletin n°2 du casier

. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du

Il soutient que : - le refus fait suite à une sanction pénale datant de 2010 ; - il a contacté un avocat pour l'effacement de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - celui-ci

Etablissement public local d'enseignement - Lycée "René Cassin" de Mâcon - (Saône-et-Loire). n° 2014-0002.

Il résulte des termes de la décision attaquée que le CNAPS l'a fondée sur la circonstance selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus née du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus née

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 11 avril 2022, 13 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2021, 1er octobre 2021, 12 avril 2022 et 6 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius

A B, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier (CH) de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

B A, représenté par la société Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler la décision du 15 avril 2021 de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 février 2022, 24 octobre 2022, 7 mai 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal